REPERTOIRE NR. 2854/26

L-TRAV-680/25

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  14  JUILLET  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillant.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 octobre 2025.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 17 novembre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 22 juin 2026. Lors de cette audience, Maître Brahim SAHKI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Nathalie DE SOUSA LOPES répliqua pour la partie défenderesse.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 22 juin 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

L’ETAT a cependant par courriel du 19 juin 2026 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à faire valoir dans l’affaire.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 16 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (SOCIETE1.)) (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail afin de voir dire que le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet est abusif et afin de voir condamner la partie défenderesse, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au paiement des montants suivants :

*préjudice matériel : 10.000,- EUR

*préjudice moral : 30.000,- EUR.

A l’audience du 22 juin 2026, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande à titre de préjudice matériel et il a demandé la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 1.558,- EUR à titre de frais pour l’utilisation de son ordinateur privé  à des fins professionnelles.

Par courrier du 19 juin 2026, l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a informé le tribunal de ce qu’il n’a pas de revendications à formuler dans la présente affaire.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « représentant national » suivant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2022.

Par courrier recommandé du 26 septembre 2024, PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE1.) moyennant un préavis de trois mois, courant du 1er octobre au 31 décembre 2024.

Le requérant ayant sollicité la communication des motifs de son congédiement, SOCIETE1.) lui a répondu par un courrier du 28 octobre 2024 libellé dans les termes suivants :

COURRIERS

Par courrier recommandé du 31 octobre 2024, le requérant a contesté le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de la requête et au rejet du moyen tiré du libellé obscur. Il soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision du Code du travail et de la jurisprudence. Il conteste que la lettre de motifs fût munie des annexes dont se prévaut la partie défenderesse.

Il conteste également le caractère réel et sérieux des motifs.

Il se rapporte à prudence de justice quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) quant à sa demande à titre de frais relatifs à l’utilisation de son ordinateur privé à des fins professionnelles.

SOCIETE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la requête de PERSONNE1.) pour cause de libellé obscur, au motif que celle-ci se limiterait à des développements généraux susceptibles de s’appliquer à tout licenciement. Elle relève également l’absence d’indication de la base légale invoquée à l’appui des prétentions formulées. Elle fait encore valoir que la requête n’aurait pas été signée par Maître Jean TONNAR, contrairement à ce qui y est indiqué.

Elle conclut ensuite à voir déclarer le licenciement justifié et à voir débouter la partie requérante de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que la lettre de motivation est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière. Les griefs seraient notamment précisés dans les documents annexés à la lettre de motifs.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait pas non plus être mis en doute.

Elle conteste à titre subsidiaire le préjudice moral invoqué tant en son principe qu’en son quantum.

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement des frais d’utilisation de l’ordinateur privé pour constituer une demande nouvelle.

Elle sollicite, enfin, l’allocation d’une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. La recevabilité de la demande

Le tribunal rappelle que les exigences de formes, s'agissant de requêtes en matière de droit du travail, sont définies par l'article 145, alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, ainsi rédigé « la requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l'objet de la demande et contient l'exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité. ».

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J-Cl. Wiwinius: L’exceptio obscuri libelli in Mélanges dédiés à PERSONNE2.), p. 290).

L’acte introductif d’instance doit, dès lors, fournir au défendeur les données pour que celui-ci ne puisse se méprendre quant à la portée, la cause et le fondement de l’action juridique de l’action dirigée contre lui.

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite.

En l’espèce, aux termes de la requête, la partie requérante demande au tribunal notamment de déclarer le licenciement prononcé à son égard en date du 26 septembre 2024 abusif et de condamner SOCIETE1.) au montant de 10.000,- EUR à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et au montant de 30.000 EUR à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Il a fait dans l’acte introductif d’instance un rappel succinct de la relation de travail, depuis la conclusion du contrat de travail entre parties jusqu’à son licenciement. Il y a encore intégré la lettre de motivation. Il soutient en outre que les motifs de licenciement ne revêtent pas le caractère de précision tel qu’exigé par la loi et par la jurisprudence et qu’ils ne présentent pas un caractère réel et sérieux.

Les faits sont dès lors exposés de manière sommaire dans la requête introductive d’instance de sorte à permettre à la juridiction saisie de comprendre le fondement de la demande et à SOCIETE1.) de préparer utilement sa défense.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur est à rejeter.

Si la signature de la requête n’est pas prévue ni sanctionnée par la loi, il est cependant admis que « c’est en y apposant sa signature que le demandeur, respectivement son mandataire, se fait sienne la demande contenue dans l’écrit et manifeste sa volonté claire et précise de la soumettre à la juridiction. A l’inverse, ce n’est qu’au vu de la signature que le tribunal peut considérer que la demande en question lui est soumise par celui qui prétend agir, respectivement par une personne qui a pouvoir et qualité pour la représenter. » (PERSONNE3.), Le droit judiciaire privé, 2e édition, point 467 page 298).

Maître Brahim SAHKI, qui a représenté la partie requérante à l’audience des plaidoiries du 22 juin 2026, affirme qu’il a signé la requête pour la part de Maître Jean TONNAR qui fut empêché, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que la demande en question est soumise au tribunal par celui qui prétend agir, respectivement par une personne qui a pouvoir et qualité pour la représenter.

La requête n’est dès lors pas à déclarer nulle de ce chef.

B. Le bien-fondé de la demande

Aux termes de l’article L.124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer, avec précision, le ou les motifs du licenciement.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif ; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

SOCIETE1.) reproche au requérant une insuffisance professionnelle se traduisant par une quantité de travail insuffisante ainsi que par une qualité de travail ne répondant pas aux attentes de l’employeur.

Il y a lieu de rappeler que si la jurisprudence retient que l’insuffisance ou l’incapacité professionnelle est susceptible de justifier un licenciement avec préavis, il faut cependant que le tribunal soit en mesure de retenir l’existence d’une telle insuffisance ou incapacité et d’en apprécier la gravité. Il s’ensuit que ce grief doit être étayé par des faits précis, en nombre suffisant, observés sur une certaine durée. L’inaptitude, la négligence ou l’insuffisance de rendement doit être démontrée par le biais de comparaisons, soit entre les résultats du salarié concerné et les résultats obtenus par ce même salarié au cours d’une période antérieure, soit entre ses résultats et ceux de collègues placés dans les mêmes conditions.

Si SOCIETE1.) reproche au requérant une insuffisance professionnelle, elle n’illustre ce grief par aucun exemple concret et daté, décrit de manière précise. Il ne saurait dès lors être déterminé si le grief a été observé sur une certaine durée.

Indépendamment de la question de savoir si des documents furent annexés à la lettre de motifs, il convient de rappeler que l’employeur ne saurait s’exempter de son obligation de formuler précisément les griefs dans la lettre de motivation de telle manière à ce que ses explications se suffisent à elles-mêmes en renvoyant à des annexes et que les pièces versées en annexe peuvent uniquement servir à prouver la réalité des faits avancés ou à livrer des détails supplémentaires.

Il n’appartient en effet ni au destinataire de la lettre ni aux juridictions de compléter les termes de la lettre en analysant et en combinant les documents versés en annexe. Le caractère précis de la motivation du licenciement doit dès lors uniquement être analysé à la lumière des termes de la lettre de motivation.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la lettre de motifs du 28 octobre 2024 ne satisfait pas aux critères de précision exigés.

Le licenciement doit dès lors être déclaré abusif, le défaut de précision équivalant à un défaut de motivation.

C. La demande indemnitaire

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à la dignité du salarié licencié et à son anxiété quant à sa situation professionnelle et financière à la suite de la perte de son emploi.

En tenant compte de l’âge du requérant et de son ancienneté au moment de son licenciement ainsi que des circonstances ayant entouré le licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice moral de PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono le montant de cette indemnisation à 3.000,- EUR.

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

D. La demande relative aux frais d’utilisation de l’ordinateur privé à des fins professionnelles

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile :

« L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d’instance.

Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance.

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même. Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans la requête, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties.

Une partie requérante ne peut pas changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande même si cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications.

De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action.

Ne constitue ainsi pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente.

En l’espèce, la demande en paiement de frais d’utilisation de l’ordinateur privé à des fins professionnelles, ne figurant pas dans la requête introductive d’instance déposée le 16 octobre 2025, diffère des demandes inscrites dans la requête de par son objet.

Cette demande est partant nouvelle, de sorte qu’elle doit en application de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile être déclarée irrecevable.

E. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

Il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de l’exception du libellé obscur libellé obscur ;

déclare irrecevable la demande en paiement de frais relatifs à l’utilisation de l’ordinateur privé à des fins professionnelles pour constituer une demande nouvelle ;

reçoit la demande pour le suplus ;

déclare abusif le licenciement avec préavis prononcé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (SOCIETE1.)) à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 26 septembre 2024 ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 3.000,- EUR ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (SOCIETE1.))  à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR,

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (SOCIETE1.)) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (SOCIETE1.)) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (SOCIETE1.)) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.